Notice d’aides aux établissements équestres

« Pour faire face à la crise économique liée aux mesures sanitaires mises en place pour faire face au COVID-19, le Ministère de l’Agriculture et l’Alimentation le Ministère des sports et le Ministère de l’Action et des Comptes publics s’engagent sur la mise en place d’une aide exceptionnelle pour les centres équestres et poneys clubs en lien avec les besoins d’entretien incompressibles des équidés.

Les structures concernées sont tous les établissements professionnels d’activités physiques et sportives équines. Décidée par le Parlement et le Sénat, cette aide est à destination des centres équestres et poneys club au sens large sans distinction d’appartenance ou non à une structure fédérale. Elle s’adresse aux structures professionnelles pratiquant des activités physiques et sportives.

Les conditions d’accès à cette aide seront prochainement précisées par la parution d’un arrêté stipulant les modalités d’application de ce décret. L’Institut français du cheval et de l’équitation « assure l’instruction des demandes et procède au paiement des subventions ». »

Source IFCE

Suite au décret publié le 17 juin, l’arrêté précisant les conditions d’attributions des aides aux centres équestres et poneys clubs ont été précisées.

Synthèse :

Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les
établissements mentionnés à l’article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, fermés au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application du décret du 23 mars 2020 susvisé.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.

Pour bénéficier de l’aide, les établissements justifient :

• 1o Exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
• 2o Etre propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de l’activité définie au 1o ;
• 3o Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020;
• 4o Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020;
• 5o Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d’entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

Subvention

Dans la limite des 30 premiers équidés remplissant les conditions mentionnées à l’article 3 du même décret. Ce montant forfaitaire est égal à 120 euros par équidés.

LA DÉCLARATION EST A FAIRE AVANT LE 19 JUILLET 2020.

Justificatifs

• les noms et coordonnées de l’établissement;
• le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement;
• un relevé d’identité bancaire;
• le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement;
• les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire;
• une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 «régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises».
• Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.