TVA : Baisse du taux de TVA pour les activités liées à la reproduction.

C’est officiel, fort attendu, le passage de la TVA à taux réduit a été acté depuis ce mois de Juin avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2023 !

Suite à la loi de finances 2023 et à la modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, la filière équine bénéficie d’une baisse du taux de TVA à 5,5% pour les ventes de saillies et les pensions des reproducteurs.

Ainsi, les taux qui étaient à 10 % pour l’élevage passent à 5,5 %.

Seront donc concernés par une TVA à 5,5% : 

• Les pensions des poulinières,
• Les pensions des étalons,
• Les ventes de poulinières,
• Les ventes d’étalons,
• Les ventes de parts d’étalons,
• Les ventes de saillies
• Les poulinages sans intervention du vétérinaire.

Avec le soutien des maisons mères représentant l’élevage équin, le Ministère en charge de l’Agriculture et l’Ifce, la SHF poursuit son engagement au service des éleveurs afin d’espérer une application plus avantageuse de cette mesure.