La Politique agricole commune (PAC) compte parmi les politiques communes de l’Union européenne les plus importantes.
Ses objectifs sont :
Accroître la productivité de l’agriculture
Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole
Stabiliser les marchés
Garantir la sécurité des approvisionnements
Assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
1er Pilier : LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)
Le FEAGA finance différents paiements directs aux agriculteurs :
Les paiements de base. Les aides sont attribuées aux agriculteurs qui respectent de “bonnes conditions agricoles et environnementales” (BCAE). Ces aides sont aujourd’hui pour la plupart “découplées” : elles ne dépendent pas du type de production mais de la surface au sol ou du nombre de têtes de bétail que possède l’exploitant. A partir de 2025, ces paiements se feront également au regard du respect des droits des travailleurs.
Les aides complémentaires. Des fonds supplémentaires sont versés aux agriculteurs de moins de 40 ans ou en nouvelle installation. Une aide redistributive apporte quant à elle un soutien aux petites et moyennes exploitations.
Cette aide est particulièrement intéressante pour les acteurs de la filière équine car elle vise, d’une part, à recréer une diversité des productions et, d’autre part, à mettre fin à la baisse des prairies permanentes et à encourager la présence d’infrastructures écologiques, notamment des haies, souvent déjà présentes sur les exploitations équestres.
Voie 1
Pratiques liées à la couverture végétale de l’inter-rang,
Pratique de diversification des cultures
Pratiques liées au maintien des prairies permanentes non labourées.
Voie 2
Certification Agriculture biologique (AB)
Certification Haute valeur
Environnementale (HVE)
Certification environnementale de niveau 2 (CE2+)
Voie 3
Présence d’infrastructures agro-écologiques
Niveau 1
60 € HT / ha
Niveau 2
82 € HT / ha
Bonus haies
7 € HT / ha
MONTANTS COMMUNS AUX ÉCO-RÉGIMES
Elle se décline en trois voies non-cumulatives :
La voie des « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles »
La voie « certification environnementale
La voie « éléments favorables à la biodiversité » et chacune comporte des sous-divisions
Le demandeur doit bénéficier de la qualité d’agriculteur actif et détenir au moins 1 DPB ou une fraction sur une exploitation située en hexagone ou en Corse.
L’exploitant demandant les aides doit être considéré comme « agriculteur actif »
L’exploitant ou la société possède au minimum 1 Droit à Paiement de Base (DPB)
Être éligible au niveau de base ou au niveau supérieur d’une des voies des éco-régimes (sauf la voie des infrastructures agro-écologiques), par exemple la voie des « pratiques de gestion agro-écologiques»
Détenir un pourcentage minimum d’IAE de 6% de la surface agricole utile de l’exploitation ou de terres en jachères sur la surface agricole utile sur son exploitation
Disposer d’une certification attestant de la gestion durable des haies (label Haies, la méthode haies du label bas-carbone)
