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Conditions générales d’utilisation de l’annuaire international des professionnels de la filière équine normande du Conseil des Chevaux de Normandie

Article 1 : Informations légales

L’annuaire international des professionnels de la filière équine normande (ci-après le «Site» ou l’ « Annuaire International ») accessible sur le site internet du Conseil des Chevaux de Normandie (http://www.chevaux-normandie.com/annuaire-international-fr et sa version anglophone)
est la propriété du Conseil des Chevaux de Normandie (CCN) association dont le dont le siège est situé à la MAISON DU CHEVAL, Campus EffiScience – Bâtiment Erable, 8 rue Léopold Sédar-Senghor, 14460 COLOMBELLES, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 524 906 658 et dont le numéro de SIRET est 524 906 658 00033 – Tél: 02 31 27 10 10 – Adresse électronique : contact@chevaux-normandie.com
Le CCN est l’éditeur du site.

Article 2 : Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CCN met en œuvre son Annuaire International ayant pour vocation l’information du public, des institutions et des prospects étranger et l’accès des professionnels de la filière équine normande aux Services qui leur sont rendus par le CCN.
Le CCN se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 15 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.

Article 3 : Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
– Professionnel de la filière équine normande
Personne physique ou morale, entreprise, association ou organisme dont les activités au sein de la filière équine et/ou le siège social de l’activité sont situées en Normandie.
– Conditions Générales d’Utilisation ou CGU
Présent document précisant les modalités d’utilisation du Site et des Services.
– Conseil des Chevaux de Normandie ou CCN
Association loi 1901 fédérant l’ensemble des professionnels de la filière équine normande.
– Equipements
Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
– Partie
Désigne au singulier indistinctement le CCN ou les Utilisateurs du Site, et au pluriel, le CCN et les Utilisateurs du Site.
– Services
Désignent les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par le CCN tels que décrits dans les CGU.
– Site
Page internet mise à la disposition des Utilisateurs par le CCN et accessible via l’adresse URL : http://www.chevaux-normandie.com/annuaire-international-fr ou sa version anglophone et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
Utilisateur
Toute personne physique ayant accès au Site.

Article 4 : Acceptation et opposabilité

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part du CCN toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Les Utilisateurs déclarent :
– avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
– disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.
Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

Article 5 : Modalités d’accès au Site

5.1 Prérequis matériels et techniques d’ordre général
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
– Ils disposent d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché.
– Ils disposent, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.

5.2 Conditions d’accès au Site et disponibilité
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL qui sera précisée lors de la publication de la page.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le CCN s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le CCN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le CCN ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle du CCN et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.
Le CCN se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Le CCN n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
Le CCN se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site notamment en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
Ce site propose en particulier :
– Aux Professionnels de la filière équine normande de déposer leurs demandes d’inscription à l’Annuaire International (demandes de publication d’annonces)
– La consultation et l’impression desdites annonces par tous les Utilisateurs, sur internet.

5.3 Sécurité
Le CCN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Le Site est un système de traitement automatisé de données.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 6 : Description des Services

La partie publique du Site met à la disposition des Utilisateurs les informations fournies par les Professionnels de la filière équine normande lors de leur inscription à l’Annuaire International

6.1 Modalités d’inscription à l’Annuaire International
Le CCN propose un service d’annonces à l’usage des Professionnels de la filière équine normande pour leur permettre de promouvoir les produits et services (export de biens, services liés l’export et missions à l’étranger, accueil de clients internationaux notamment) qu’ils proposent à destination de prospects internationaux. Ces annonces sont regroupées au sein de l’Annuaire International.
Ce service est gratuit et fonctionne sur le Site Internet du CCN.
Ces annonces seront diffusées de façon publique sur internet et des éléments de l’Annuaire International pourront être communiqués auprès de partenaires et prospects, notamment dans le cadre de la promotion de la filière équine normande à l’étranger. Les impressions papiers de sélections d’offre est disponible pour toute personne consultant le Site.
L’auteur de l’annonce est seul responsable de sa proposition et de son contenu.
Le CCN ne saurait être tenu pour responsable à un titre quelconque de l’utilisation faite des informations transmises suite à la diffusion d’une annonce.
Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion ou à tout moment au cours de sa diffusion, toute annonce et de la mettre hors ligne.
Les annonces déposées seront mises en ligne pour une durée de 3 ans. A l’issue de ce délai, l’annonce est supprimée du Site. L’Utilisateur peut contacter le CCN à l’issu de cette période pour prolonger la durée de diffusion.
L’Utilisateur peut contacter le CCN pour modifier ou supprimer une annonce en ligne à tout moment.

6.2 Modération
Il est précisé qu’il est interdit à tout Utilisateur :
– de poster une annonce qui ne serait pas en rapport avec la promotion de biens ou de services liés à la filière équine, basés en Normandie et à vocation internationale
– de publier des annonces concernant une entité dont l’Utilisateur n’est pas un représentant légal
– de publier des annonces non conformes aux lois et règlements en vigueur notamment au regard du droit social, de la propriété intellectuelle, du droit au respect à la vie privée
– de publier une annonce qui implicitement ou expressément, induirait, promouvrait ou cautionnerait une ou des pratiques ou comportements racistes, xénophobes, discriminatoires, terroristes ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
– de publier des annonces comportant des termes injurieux, obscènes, propos diffamatoires ou insultants
– de publier des annonces contenant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur notamment sur la nature ou la description des prestations ou produits proposés dans l’annonce.
Il est précisé que le service d’annonces fait l’objet d’une modération.
En toute hypothèse, le modérateur est susceptible de supprimer, à tout moment au cours de sa diffusion, toute annonce qui ne remplirait pas les conditions de validité susvisées et de la mettre hors ligne.

6.3 Rôle du CCN
Le CCN, par le biais du service d’annonces, permet aux Utilisateurs la diffusion d’informations sur leurs activités à vocation internationale.
Le CCN n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs annonceurs et les Utilisateurs consultant une annonce publiée sur le Site ou imprimée dans le cadre de la promotion de la filière équine normande. Le CCN ne fait qu’afficher le contenu communiqué par l’Utilisateur du service de petites annonces et transmettre des messages.
Le contenu des messages échangés et contrats conclus suite à la diffusion des annonces est donc strictement sous la responsabilité des Utilisateurs à l’exclusion d’une quelconque responsabilité du CCN.
Le CCN ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers et ne prend pas de commission sur les éventuelles transactions qui pourraient intervenir.
En aucun cas le CCN n’intervient dans la formation ou l’exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue à l’extérieur du Site entre les Utilisateurs du service.
Le CCN rappelle qu’il n’agit pas en tant que mandataire, garant, expert, caution, négociateur ou auditeur. Il n’est donc pas tenu aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées.
Enfin, le CCN ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre les Utilisateurs du service d’annonces, résultant notamment des conditions de la présentation de l’offre, des négociations, de la formation, non-formation, exécution, rupture, et des conséquences de la rupture du contrat qui pourrait être conclu entre les intéressés.

Article 7 : Responsabilités du CCN

Le CCN n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :
– Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
– Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
– L’exactitude et l’actualisation des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
– Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
– Les négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
– Le contenu des annonces déposées sur le Site.

Article 8 : Responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Equipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété du CCN. Les logos et photos publiés dans les annonces sont la propriété des Utilisateurs à l’origine des annonces.
Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du CCN est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les marques du CCN et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l’autorisation expresse du CCN, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du CCN ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.

Article 10 : Données Personnelles

10.1 Dispositions générales
Le CCN, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité :
– La gestion et le suivi des services proposés sur son site internet
– La diffusion en ligne et en version papier des annonces transmises par les Utilisateurs (Annuaire International)
– L’analyse et la mesure de la fréquentation du site
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités.
Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans le formulaire d’inscription et les conséquences d’un défaut de réponse entrainent l’impossibilité d’utiliser le Service.
Ces données sont destinées à toutes les personnes habilitées du CCN et ses prestataires. Les annonces de l’Annuaire International seront rendues publiques.
Les données sont diffusées pour une durée déterminée comme suit :
Gestion du service d’annonces : diffusion pendant 3 ans

10.2 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le CCN disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant.
Les personnes concernées disposent d’un droit à une limitation du traitement.
Les personnes concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent, auprès du correspondant Informatique et libertés, par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@chevaux-normandie.com
Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par le CCN.
Les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

10.3 Utilisation de cookies
Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance des mentions légales du CCN en cliquant sur ce lien. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

Article 11 : Modifications

Le CCN peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur se tiendra informé des modifications en consultant régulièrement les CGU affichées en ligne.

Article 12 : Résiliation des CGU et fermeture des services

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Article 13 : Dispositions diverses

13.1 Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

13.2 Sincérité
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

13.3 Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

13.4 Sous-traitance
Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part du CCN.

13.5 Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement considérés comme tels.

13.6 Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.

13.7 Preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le CCN, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le CCN dans le cadre des Services.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.