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Soutien aux entreprises: les dispositifs mis à jour

Covid-19 Publié le 19 janvier 2021

Mesures nationales

FAIRE LE POINT AVEC LA MSA

Crédit d’impôt bailleur

Vous pouvez bénéficier d’un report de paiement des loyers. Un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

04/11/20 Reprise du dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de la Covid-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Gouvernement, la MSA se mobilise pour accompagner les employeurs et les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel pour les échéances du mois de novembre.

Opportunité d’aide pour les associations organisatrices de concours et les sociétés de courses

Nouveau dispositif « Aide Prévention Covid »

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid19, la MSA accompagne les entreprises à la mise en œuvre des mesures barrières sur le lieu de travail avec le dispositif AP Covid.

Le dispositif d’AP Covid évolue :

• Il est désormais élargi à tous les secteurs d’activités dans la Manche et la Calvados
• Depuis le 1er septembre, tout achat de masques à usage médical (EN 14683), de protection respiratoire (EN 149) ou barrières (AFNOR Spec S76-001), en complément d’au moins une mesure de protection collective, est éligible.
• Il est reconduit jusqu’au 30/11/2021

Cette aide financière s’adresse toujours aux entreprises de moins de 50 salariés et exploitations agricoles,
Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide pour les mesures de prévention et de protection collective limitant l’exposition des travailleurs au risque COVID. La prise en charge est de 100 % de l’investissement (HT) réalisé, plafonné à 1000 € (sur présentation de factures acquittées).
Sont exclus du dispositif l’achat de consommables sanitaires ( gel hydro-alcoolique/savon …) et les Equipements de Protection Individuelle (gants, visières…).

Service de déclaration en ligne d’arrêt de travail dérogatoire

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, ce service permet aux personnes dites « cas contact » ayant été appelées par l’Assurance Maladie d’effectuer une auto-déclaration sur le service en ligne. Cette déclaration permet de justifier une période d’isolement auprès de son employeur valant arrêt de travail dérogatoire de 7 jours minimum, pouvant être rétroactif dans la limite de 4 jours.

MISE EN PLACE D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R.5122-1 du Code du travail).
Les demandes s’effectuent par voie dématérialisée.

Le délai effectif d’instruction, de 15 jours maximum en principe, pourrait être abaissé à 48h.
Si aucune réponse n’est apportée sous 15 jours, la décision vaut comme acceptation.
Le Ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
EXEMPLES DE CAS ÉLIGIBLES À L’ACTIVITÉ PARTIELLE :

Indemnisation de l’employeur : après avoir obtenu l’autorisation, l’employeur devra déposer en ligne une demande d’indemnisation pour obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés.

REPORT/REMISE/APUREMENT D’ÉCHÉANCES DE CHARGES SOCIALES

Les employeurs faisant face à des difficultés de trésorerie peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations. Pour les exploitants, les prélèvements des cotisations dues suite aux émissions définitives sont suspendus.

REMISE PARTIELLE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Sont éligibles à une remise partielle des cotisations et contributions, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, mais également les cotisants de solidarité qui n’ont pas bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations (…).

PLAN D’APUREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Suite à l’épidémie de Covid-19, les employeurs et les non-salariés agricoles, peuvent également, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations.

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

REPORT D’ÉCHÉANCES DE CHARGES FISCALES

Bénéficier d’une remise d’impôts directs

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

REMISE D’IMPÔTS DIRECTS

FONDS DE GARANTIE ÉTAT

Attention : Évolution du prêt garanti par l’État au 14 janvier 2021

MÉDIATION DU CRÉDIT

Dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, …).

MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

L’appui au traitement d’un conflit dans vos relations commerciales avec un client ou un fournisseur est proposé par le médiateur des entreprises.
Service de médiation gratuit : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’actions confidentiel.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex. : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Mesures BPI France

Un numéro vert :
 0 969 370 240

FINANCEMENTS EN COURS DES ENTREPRISES

Financements bancaires garantis
Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.
Mobilisation de toutes les factures et rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.

DISPOSITIFS DE GARANTIE
Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.

Garantie renforcement de la trésorerie des entreprises
Ce dispositif permet de garantir les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou la transformation avec une augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme. L’objectif est d’augmenter les fonds disponibles de l’entreprise.

DISPOSITIFS DE FINANCEMENT
L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire

Prêt Atout
Crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

LES AIDES À L’EMBAUCHE :

LES AIDES À L’EMBAUCHES DE JEUNES (MOINS DE 26 ANS) :

Mesures régionales

Prêt Croissance TPE

De 10 000 à 50 000 € de prêt destiné au financement des projets de développement des entreprises de plus de 3 ans et de moins de 50 salariés.

Prêt Tréso COVID-19

Mobilisation d’une aide à la trésorerie en contrepartie d’un prêt bancaire remboursable sur 4 ans avec un différé d’1 an.
-> covid19-eco@adnormandie.fr

Prêt Rebond

Prêt à 0 % sans garantie. Aide à la trésorerie de 10 000 € à 50 000 € remboursable sur 5 ans, après un différé de 2 ans. Ce prêt s’adresse aux entreprises de plus de 1 an d’existence.

Impulsion Relance +

La Région Normandie et la Banque des Territoires proposent un accompagnement sous forme de prêt à taux zéro pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire et qui n’ont pas pu accéder à une aide par ailleurs.

Fonds de solidarité volet 1 (Etat)

Fonds de solidarité au titre de décembre 2020

Les formulaires de demande d’aide complémentaire au titre du mois décembre sont disponibles depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr.

Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire au titre de décembre 2020 et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre de ce régime d'aide complémentaire S1bis sont donc invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, si elles peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ces entreprises ont jusqu'au 31 mars 2021 au lieu du 28 février 2021 pour déposer cette demande complémentaire.

Fonds de solidarité au titre de janvier 2021

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires de janvier 2021 a été mis en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Particularité des GAEC

Le formulaire spécifique GAEC n’est toujours pas disponible au titre des pertes de CA des mois de novembre, décembre. Le délai pour faire la demande sur ces périodes est prolongé jusqu’au 31 mars 2021. Un GAEC qui aurait fait par erreur la demande sur les mois de novembre et décembre à l’aide du formulaire classique, devra voir avec la DGFIP comment compléter sa demande pour que soient prises en comptes les particularités de cette forme sociétaire.

Exploitations agricoles des filières dites festives

Une aide complémentaire est créée au titre du mois de novembre en faveur des exploitations agricoles des filières dites « festives » lorsqu’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration.

Sous réserve qu’elles remplissent les conditions suivantes :

Ces entreprises ont désormais droit, au titre du mois de novembre 2020, à l’aide complémentaire suivante :

Cette aide complémentaire pourra être demandée, lorsque le formulaire le permettant sera en ligne sur impôts.gouv.fr, jusqu’au 31 mars 2021.

Fonds de solidarité volet 2 (Région)

La Région complète la subvention État « volet 1 » (1 500 €) d’une aide à la trésorerie allant de 2 000 à 10 000 €, en fonction notamment du déficit de trésorerie et du CA de l’entreprise.

–> Conditions d’éligibilité :
• Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds de solidarité (maximum 1 500 €)
• Avoir au moins 1 salarié (CDI, CDD ou apprentis) au 1er mars 2020 ou sans salarié, avoir subi une interdiction d’accueil du public et présenter un CA annuel supérieur à 8 000 €
• Refus d’un prêt bancaire : ce critère n’existe plus
• Présenter un solde négatif selon le calcul « disponibilité moins dettes exigibles à 30 jours ». Les dettes peuvent comprendre les loyers restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

–> Calcul de l’aide :
• Activités hors annexes 1 et 2 (1 à 10 salariés ou 0 salarié ayant subi une interdiction d’accueil du public) : 2 000 € forfaitaire si CA < 200 k€ ou si pas encore d’exercice clos ou si solde compris entre 0 et – 2 000 € Valeur absolue du solde, dans la limite de 3 500 € si 200 k€ < CA < 600 k€ Valeur absolue du solde, dans la limite de 5 000 € si 600 k€ < CA < 1 M€
• Activités des annexes 1 et 2 avec 1 à 20 salariés : 2 000 € forfaitaire si solde compris entre 0 et – 2 000 € Sinon valeur absolue du solde, dans la limite de 10 000 €

Le volet 2 ne peut être obtenu qu’une seule fois. Mais les entreprises des annexes 1 et 2 ayant déjà obtenu une aide selon des modalités plafonnant leur aide à 2 000, 3 500 ou 5 000 € et pouvant prétendre à une aide supérieure avec le calcul spécifique aux activités des annexes 1 et 2, peuvent faire une demande de « complément d’aide ».

Mesures locales

Appel à projet Soutien aux investissements de la filière équine

Le Comité départemental d’équitation de la Manche en soutien de ses clubs

Manche solidarité TPE

Pour les entreprises de la Manche ayant obtenu une aide au titre du fonds national de solidarité pour le mois d’avril, sans que la compensation de leur perte soit couverte en intégralité.

-> 500 € / entreprise dans la limite de la compensation des pertes.

Demande dématérialisée.
Pour les entreprises éligibles et après instruction des demandes, cette aide serait versée courant juin suite à la Commission Permanente
Contact possible: 02.33.06.69.01 ou manchesolidaritetpe@manche.fr

Calvados Aide exceptionnelle

Coup de pouce Sports de nature

Afin de soutenir les structures d’activités de pleine nature, fortement touchées par la crise sanitaire, le Département propose cette aide exceptionnelle de 40 € à destination des 6/17 ans pour les inciter à découvrir et pratiquer une activité de plein air.

Agglomération Lisieux Normandie Fonds Territorial

Plan de soutien à la relance économique – Dispositif CALN – pays d’auge Calvados

Contact: Philippe PELTIER – ppeltier@agglo-lisieux.fr /06 20 63 12 51.

Seine-Maritime Covid19 informations et mesures de soutien